Les canalisations d’eau de pluie à l’intérieur des bâtiments doivent être indiquées par un panneau « eau non potable ». Enfin, une fiche attestant de la conformité de l’installation doit être établie par la personne responsable de sa mise en service. Autre règle à garder à l’esprit : si l’eau de pluie utilisée est rejetée dans le réseau d’assainissement collectif, il faut effectuer une déclaration d’usage en mairie, et entretenir ses installations très régulièrement. Enfin, il ne faut, en aucun cas, qu’elle pollue le réseau.
Les risques encourus en cas de non-respect ? « Le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs servant à l’alimentation publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. », précise l’article L.1324-4 du code de la santé publique. Le branchement a également toutes les chances d’être condamné si les normes ne sont pas respectées.
