C’est là que les choses se compliquent. Ce même procureur ne peut pas, sur la base de ce seul texte, contacter le gérant d’un restaurant ou d’un supermarché pour lui signaler qu’un de ses employés était présent lors d’une émeute. Des exceptions existent, notamment pour certaines professions réglementées ou lorsqu’une décision judiciaire impose des restrictions professionnelles spécifiques. Mais dans la majorité des cas du secteur privé classique, l’employeur ne sera tout simplement pas informé automatiquement.
Et même dans les cas où l’information parvient à l’employeur, cela ne déclenche pas forcément un licenciement. La jurisprudence de la Cour de cassation est claire sur ce point : des faits commis dans la vie personnelle d’un salarié ne peuvent pas, en principe, justifier une sanction disciplinaire. Sauf si ces faits constituent un manquement direct aux obligations liées au contrat de travail.
Des chiffres qui donnent le vertige
Plus de 2 700 personnes avaient été placées en garde à vue après ce week-end de tensions. 217 ont été incarcérées. Le garde des Sceaux a précisé lors d’un déplacement à Fleury-Mérogis qu’il s’agissait majoritairement d’hommes âgés de 18 à 25 ans, inconnus des services judiciaires.
Par ailleurs, Darmanin a rappelé que la privation de droits civiques — jusqu’à 5 ans pour un délit, 10 ans pour un crime — existe déjà dans le Code pénal. Sa demande vise simplement à y recourir plus systématiquement.
Entre volonté politique et réalité du droit, la frontière reste, comme souvent, bien plus fine qu’il n’y paraît.
